CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOULOUSE EVENEMENTS | Foire Internationale de Toulouse

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOULOUSE EVENEMENTS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOULOUSE EVENEMENTS

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat (ci-après le "CONTRAT") régit de façon a pour objet de définir les conditions par lesquelles TOULOUSE EVENEMENTS SA au capital de 38 000€, N° SIRET 752 926 923 0041 (ci-après l’Organisateur) commercialise et vend les produits et plus spécifiquement les billets d'entrée de l’évènement (ci-après la "Manifestation") auprès des Clients. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations afférents au Contrat. A ce titre, le Client reconnait que ses obligations essentielles au titre du Contrat sont les suivantes : (i) transmettre toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à la livraison des Produits (tels que définis à l’article 2 du Contrat) par le Prestataire, (ii) procéder au paiement intégral du prix des Produits (tels que définis à l’article 2 du Contrat)

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Contrat » désigne le présent contrat de vente ; « Client » désigne la personne morale ou physique, non professionnelle, passant une commande de Produits et/ou de Services à partir du Site ; "Manifestation" désigne l’évènement, organisé par l'Organisateur "Organisateur" désigne la société TOULOUSE EVENEMENTS chargée de la commercialisation, de la vente et de l'encaissement des Produits et Services auprès des Clients, et dont les coordonnées sont indiquées en article 1 ci-dessus. « Produits » désigne le ou les produits proposés à la vente par l’Organisateur au travers du Site. Les Produits proposés sont notamment des billets d'entrée à la Manifestation (ci-après le "Billet"), ainsi que des produits, le cas échéant (et tel que précisé en article 6.3 ci-après). « Site » désigne le site internet mis en place par le Prestataire sur lequel les Produits relatifs à la Manifestation sont mis en vente, à savoir https://billetterie-tev

ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR - OPPOSABILITE DU CONTRAT DE VENTE

3.1. Le présent Contrat entre en vigueur dès l’instant de la réalisation de la commande (se référer aux articles 4 et 5 des présentes)

3.2. Toute commande de Produits passée par le Client via le Site implique l’acceptation, sans réserve, du Client au Contrat dont le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l’ensemble des termes et conditions. Le Client reconnait prendre connaissance et valider les dispositions du Contrat préalablement à la passation de sa commande en cliquant sur la case appropriée, contenant une mention de type « J’accepte le Contrat » et en reçoit un exemplaire après règlement et validation de sa commande, en format PDF, à l'adresse courriel indiquée dans sa commande. Le Client déclare ainsi les accepter sans réserve. Sauf stipulation contraire, le Contrat prime sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre l’Organisateur via le Prestataire et le Client. Le Prestataire, au nom et pour le compte de l’’Organisateur, peut être amené à devoir adapter ou modifier le Contrat. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 COMMANDE SUR LE SITE : Pour passer commande, le Client accède à la boutique en ligne du Prestataire, et sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et leur nombre. Différents types de tarifs peuvent éventuellement être proposés selon les situations. La commande ne sera validée qu’à réception du règlement complet par carte bancaire (après transmission du numéro de carte), conformément à l’article 4.4 du présent Contrat.

4.2 IDENTIFIATION DU CLIENT : Le Client doit remplir avec exactitude les champs mis à sa disposition pour passer sa commande. Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement relatif à ses informations d'identification. La responsabilité du Prestataire et de l'Organisateur ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat résultant de la communication par le Client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes.

4.3 DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS : Les Produits proposés sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles et de leurs dates de commercialisation. Les photographies et images représentant ou illustrant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Le serveur de la billetterie informe le Client en temps réel sur la disponibilité des Produits au moment de la passation de votre commande. L’onglet « Panier » permet au Client de vérifier que les Billets qui sont attribués correspondent bien au souhait du Client.

4.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE : Après validation du paiement et de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation envoyé automatiquement à l’adresse électronique du Client, contenant : le(s) billet(s) ainsi que la facture. La commande de billets n’est ferme et définitive et n’engage l’Organisateur qu’à réception de l’e-mail de confirmation susmentionné, mentionnant le numéro de transaction, et confirmant que la commande a bien été validée. En l’absence de confirmation par e-mail, le Client doit alerter le Prestataire par courriel à contact@toulouse-evenements.com, qui vous contactera dans les meilleurs délais.

4.4 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les Produits commandés par le Client demeurent la propriété exclusive de l’Organisateur jusqu’au complet paiement du prix par le Client. La commande passée sera considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement effectif de la commande par les centres de paiement habilités. En cas de refus du paiement de la commande par les centres des paiement habilités, la commande sera automatiquement annulée. Le Client sera prévenu dès que possible si l’Organisateur se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande. L’attribution d’un Billet d’entrée est notamment soumise au respect du Règlement Intérieur de la Manifestation organisée.

4.5 SUIVI DE COMMANDE Pour toute information ou question relative à la commande et son suivi, le service billetterie du Prestataire est à disposition par téléphone au 05 62 25 45 45 pendant la période de vente des billets en ligne du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30 ou par mail à l’adresse : contact@toulouse-evenements.com

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 PRIX Les prix des Produits mentionnés sur le Site sont exprimés en euros taxes incluses (TTC). En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, tels que présentés sur le Site.

5.2 MODALITES DE PAIEMENT Les modes de paiement acceptés par l’Organisateur sont uniquement les cartes bancaires (VISA, MASTER CARD). Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Le Client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué entre banques lors de la transaction. Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité après validation du paiement en ligne sur le Site, au jour de la commande. La commande sera considérée comme effective après confirmation du paiement effectif des centres de paiement bancaire. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression effective des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si le Client omet de les imprimer.

5.3 SECURISATION DU PAIEMENT Le Site fait l‘objet d‘un système de sécurisation des paiements : procédé de cryptage Ingenico, de la société Ogone, qui crypte et sécurise les informations confidentielles et l’intégrité des données bancaires du Client lors des transactions.

5.4 PREUVE DE LA TRANSACTION Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l‘ensemble des transactions passées entre le Prestataire pour le compte de l’Organisateur et du Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 6. PRODUITS ET SERVICES

6.1 BILLET D’ENTREE Un Billet d’entrée à la Manifestation donne un droit d’accès à la Manifestation aux dates et heures indiquées sur ledit Billet. Il ne saurait accorder aucun droit au profit du Client.

6.2 MODALITES D’OBTENTION ET IMPRESSION DES BILLETS Le ou les Billets commandés par le Client sont adressés à ce dernier dans le courrier électronique de confirmation de la commande, et ce, dans un format PDF téléchargeable. Ils sont pourvus d’un QR Code. Le Client devra obligatoirement présenter son Billet le jour de l’entrée à la Manifestation. Le Client a le choix entre imprimer son Billet ou le garder au format numérique et le présenter dans les conditions de l’article 7 du présent Contrat.Conditions d’impression et de validité du Billet : Pour être valide, le Billet doit être imprimé en mode portrait (vertical), sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression. Les Billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de ce fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, il appartient au Client de réimprimer son Billet. Le Prestataire et l’Organisateur déclinent toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir pendant l’impression des Billets

ARTICLE 7. CONDITIONS D’UTILISATION DU BILLET

7.1 IMPRESSION DU BILLET ET ACCES A LA MANIFESTATION Pour utiliser son Billet et ainsi accéder à la Manifestation, le Client doit présenter son Billet d’entrée téléchargé sur son téléphone portable, ou si cela n'est pas possible, l'imprimer dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 6 du Contrat. Chaque Billet commandé ne peut être présenté qu'une seule fois permettant l’accès à une seule personne physique (avec possibilité d'entrées et sorties multiples sur une même journée, pour 1 même détenteur). L’Organisateur n’est pas tenu de procéder à une vérification de l’identifié de la personne présentant le Billet imprimable afin de vérifier qu’il s’agit bien du Client (la première personne à présenter le Billet est-présumée être le porteur légitime du billet et donc le Client) ; toutefois l’Organisateur peut refuser l'accès à la Manifestation s'il constate qu'un même Billet est mis en circulation plusieurs fois et qu'un accès à la Manifestation a déjà été accordé au porteur d’un Billet. Le Billet est nominatif, et uniquement valable pour le lieu, la date et l’heure contenus dans le descriptif du Billet. Par ailleurs, il est recommandé au Client de se munir d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie récente, à présenter lors des divers contrôles. A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de refuser au Client l’accès à la Manifestation. La présentation de la facture ou de tout autre élément de commande (mail, copie d’écran, …) ne permettra aucunement d’accéder à la Manifestation. En l’absence de présentation au contrôle des billets, l’accès à la Manifestation sera ainsi refusé sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dédommagement.

7.2. INTERDICTION, RESTRICTIONS D’ACCES, EXCLUSION DE LA MANIFESTATION Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer, contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. Il est également strictement interdit, sans l’accord préalable et exprès de l’Organisateur, éventuellement via le Prestataire, de vendre, de céder ou de proposer à la vente ou à la cession (notamment sur des sites internet), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, à titre onéreux ou à titre gratuit, un ou plusieurs Billet acquis par le Client, que cette acquisition ait été sous forme gratuite ou payante. Il est également rappelé que la vente à la sauvette de biens (dont les billets et titres d’accès) dans les lieux publics est un délit pénal passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement (art 446-1 et suivants du Code pénal). Tout Client se présentant à la Manifestation s’engage à conserver un comportement correct et respectueux. L’Organisateur se réserve la possibilité à tout moment d’exclure de la Manifestation tout porteur d'un Billet, sans remboursement ou indemnité de quelconque nature, en cas de comportement ou d’incident de nature à porter atteinte au bon déroulement de la Manifestation, ou à la salubrité, la sérénité et la sécurité des autres personnes présentes ou du lieu de déroulé de la Manifestation. Il est précisé que les Clients se soumettent aux éventuelles conditions particulières imposées par l’Organisateur et/ou la ou les sociétés exploitant le lieu de réception de la Manifestation, et notamment au Règlement intérieur. Covid 19 : L'attention des Clients est attirée en particulier sur le respect de toutes règles sanitaires liées à la lutte contre la propagation du coronavirus. Les Clients devront se soumettre, sans opposition, aux contrôles d’accès éventuellement requis pour accéder à la Manifestation en lien avec les prescriptions sanitaires / pass sanitaire édictés par les autorités compétentes en application des règles en vigueur à la date de la manifestation. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les exigences liées aux prescriptions / pass sanitaire.

ARTICLE 8 - ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT

8.1 ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne peut être mis en œuvre dans le cadre de l’achat d’un Billets en ligne pour la Manifestation.

8.2 REPORT DE LA MANIFESTATION En cas de report de la Manifestation sur décision de l’Organisateur, les Billets resteront valables pour les nouvelles dates de la Manifestation.

8.3 ANNULATION Un billet délivré par le Prestataire ne peut être ni remboursé au Client (même en cas de perte ou de vol), ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de la Manifestation et de décision par l’Organisateur du remboursement des Billets. Le Client qui se sera vu refuser l’accès à la Manifestation pour non-respect du Contrat, des règles de comportement imposées par l’Organisateur et/ou la société exploitant le lieu de la Manifestation, et plus généralement de la réglementation française en vigueur ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement de son Billet. En cas d’annulation pour des raisons en lien avec la Covid-19 : Le remboursement pourra être demandé déduction faite des frais engagés. Le cas échéant, le remboursement du paiement du Billet s’effectue automatiquement vis-à-vis du Client au moyen d’un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement au Client et n’est pas transmissible

8.4 FORCE MAJEURE En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations de l’Organisateur seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : pandémie, guerre, émeute, incendie, grève générale, catastrophe naturelle, pénurie de matière première, grève des transports, fermeture / annulation administrative de la Manifestation prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs de police nécessaires, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies.

8.5 A l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date ou d’horaire de la Manifestation, le Client accepte que le Prestataire puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la commande en ligne pour être informés de la marche à suivre.

ARTICLE 9. EXECUTION FORCEE

Compte tenu de la spécificité de la nature des Prestations de services considérées et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations de l’Organisateur au titre du Contrat, les Parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.

ARTICLE 10. IMPREVISION

Eu égard à la durée des Prestations de services considérées, le Client et l’Organisateur conviennent d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

11.1 L’Organisateur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution du Contrat qui serait imputable aux faits du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 8 du Contrat. Par ailleurs, le Client est invité à surveiller ses effets personnels à tout moment. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de détériorations ou vols, et déconseille de manière générale d’apporter des objets de valeur au sein de la Manifestation. L’Organisateur décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire, de violences ou de vol commis par un Client pendant la Manifestation, lesquels actes volontaires sont de nature à exposer la responsabilité pleine et entière dudit Client.

11.2 Pour la délivrance des Billets Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, le Prestataire et l’Organisateur ne pourront être tenus responsables des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du Billet imputables, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 8 du Contrat. De même la responsabilité du Prestataire et de l’Organisateur ne saurait être engagée pour les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service.

11.3 Dans le cas où, à l’occasion de l’exécution du Contrat, la responsabilité de l’Organisateur et/ou du Prestataire serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix indiqué au Contrat, reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante.

ARTICLE 12. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

12.1 DEFINITION « Lois sur la protection des données » : la législation et la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ciaprès le « RGPD »). « Données » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

12.2. Le Prestataire, agissant en qualité de sous-traitant de l’Organisateur responsable de traitement, au sens de Règlement européen 2016/679 (RGPD), va être amené à traiter les Données du Client aux fins de traitement et de :

- A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (traitement des demandes de participation, de devis, des commandes, facturation, gestion des impayés et contentieux, gestion de la mise en œuvre du stand, publication de certaines données sur l’Espace Exposant) ;

- B) L’exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsletters, prospection commerciale, traitement des demandes d’exercice des droits, gestion des demandes de contact) ;

- C) L’amélioration et la personnalisation des services à l’égard des Clients (réalisation de statistiques, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;

- D) Le transfert de données personnelles à des partenaires de l’Organisateur dans le cadre d’une relation d’affaires (transferts) ;

- E) Le respect d’obligations légales.

La base juridique des traitements de Données, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :

- Pour la catégorie A) : l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du PRENEUR.

- Pour les catégories B) et C) : l’intérêt légitime que représentent pour le VENDEUR ces catégories.

- Pour la catégorie D) : le consentement du PRENEUR. Il peut être retiré à tout moment par la suite.

- Pour la catégorie C) et E) : le respect d’obligations légales et/ou contractuelles. Les catégories de Données traitées dans ce cadre sont les Données relatives à l’identification (tels que le nom, le prénom, la date de naissance, les Données de contact (tels que les coordonnées postales, adresse email, numéro de téléphone), les Données économiques et financières (tels que les moyens de paiement et les coordonnées bancaires). Les destinataires des Données sont les services concernés du Prestataire et de l’Organisateur, les partenaires ou des sociétés du groupe GL events (le cas échéant), et certains prestataires. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne. L’Organisateur et/ou le Prestataire conserve les Données pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales et/ou, lorsque l’Organisateur fait de la prospection commerciale, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/client sauf exceptions justifiées par un contexte particulier. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement européen 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer ses droits, et notamment ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses Données. Pour exercer ce droit, le Client peut écrire au Prestataire à l’adresse suivante : Billetterie, Parc des Expositions MEETT - Concorde Avenue - 31840 Aussonne ou par mail à l’adresse : contact@toulouse-evenements.com. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. L’Organisateur et/ou le Prestataire selon les cas, est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présents sur le Site et notamment des droits d’utilisation, d’affichage, d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction relatifs à tout objet composant le Site, en ce compris les chartes graphiques, les titres, les formes, les plans du Site, les textes, les articles, les analyses et écrits, les documentations, les photographies, les images, les vidéos ou tous autres contenus informationnels et/ou téléchargeable, ainsi que les marques et logos mis en ligne par l’Organisateur et le Prestataire. Le Site ainsi que son contenu (contenu s’entendant comme toutes informations, tous éléments et/ou médias, quel qu’en soit le format, destinés à être diffusés sur le Site) est protégé par la loi française sur les droits d’auteurs et les droits voisins (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), lesquels interdisent la reproduction totale ou partielle, sans le consentement de l’Organisateur et/ou du Prestataire, de ces différents éléments constitutifs. C’est pourquoi le Client s’engage à respecter les droits d’auteurs, droits de marque et droits du producteur de base de données, chaque Client reconnaissant que les bases de données constituées par l’Organisateur et le Prestataire sont de leur propriété exclusive. L’Organisateur et le Prestataire ne consentent au Client qu’un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur l’ensemble des contenus édités sur le Site ainsi qu’une autorisation de reproduction sous forme numérique sur l'ordinateur qui sert à la consultation du Site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Client. Le Client ne dispose d’aucun droit à transférer ou céder les informations obtenues à partir du Site et s’interdit de créer toute œuvre dérivée à partir du contenu du Site. Le Site et ses composants constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, transmission, traduction ou plus généralement toute exploitation du Site et de ses composants techniques ou graphiques, sont strictement interdits sans l’autorisation préalable du Prestataire et/ou de l’Organisateur. La fourniture des Produits via le Site par l’Organisateur et le Prestataire n’emporte aucune cession ni aucune concession d’aucun des droits de propriété intellectuelle, à l’exception du droit, pour le Client, d’utiliser les services fournis par la Société en ligne à partir du Site, dans les limites dans le Contrat. Toute violation de la présente clause s’analysera comme un acte de contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi. L’utilisation de liens hypertextes visant et renvoyant au Site est également soumise à l’autorisation préalable et expresse du Prestataire et/ou de l’Organisateur, le Client pouvant obtenir une autorisation par courrier électronique auprès du webmaster.

13.2. Le Site peut donner accès à des sites de partenaires, par des liens hypertextes ou par l’intégration dans le Site de contenus de sites de partenaires. Le Prestataire et l’Organisateur déclinent toute responsabilité concernant leur contenu, leur légalité et fonctionnement et ne peuvent être responsables de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs.

ARTICLE 14. AUTORISATION DE PRISE DE VUE

En accédant à la Manifestation, le Client accepte que durant sa participation à la Manifestation, son image, son nom, son prénom et/ou sa voix et ou ses propos (ensemble ou séparément) soient enregistré(s) et fixé(s) sur différents supports par l’Organisateur et/ou toute personne habilitée par ses soins et à reproduire et représenter les enregistrements ainsi réalisés, sans limite de quantité, intégralement ou partiellement, sur tout support de communication interne, institutionnelle et/ou publicitaire relatifs à la Manifestation, pendant une durée de 5 (cinq) ans après la fin de la Manifestation Les enregistrements ainsi réalisés et librement sélectionnés devront être exclusivement reproduits dans ce cadre, toute autre utilisation desdits enregistrements devant préalablement faire l'objet d'un accord exprès et écrit de la part du Client. Cette autorisation est exclusivement à titre gracieux, l’utilisation de l’image du Client ne lui donnant droit à aucune contrepartie financière. Le Client renonce ainsi à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation afférent aux actions de communication éventuelles des partenaires de la Manifestation.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent Contrat et toute commande de Produits entre le Client et l’Organisateur est soumis à la loi française. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de l’Agence Nationale des Médiateurs, dont relève le Prestataire, en vue d’une résolution amiable en contactant le médiateur compétent au 06 76 60 61 29. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ A défaut, tout différend pouvant survenir entre le Client et l’Organisateur relatif à la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation des présentes de la compétence exclusive des juridictions de Toulouse, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, en ce compris tout différend relatif à la rupture du Contrat ou de toute relation commerciale au titre desquelles il serait pris en considération en application des dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce.

Mise à jour : juillet 2021